Conditions Générales de Vente

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Dernière mise à jour : 02/09/2025

 

1. OBJET

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations de Ça Roule Chez Vous, prestataire de services de réparation de vélos à domicile (ci-après « le Prestataire »), et de toute personne physique ou morale ayant recours à ses services (ci-après « le Client »).

 

Toute commande passée sur le site internet www.caroulechezvous.com implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

 

2. PRESTATIONS PROPOSÉES PAR ÇA ROULE CHEZ VOUS

 

Le Prestataire propose un service de réparation de vélos musculaires et vélos à assistance électrique : 

• à domicile pour les clients particuliers ;

• sur le lieu de travail pour les clients entreprises ;

• sur le trajet domicile-travail pour les “vélotaffeurs”.

 

Les interventions sont effectuées à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, dans la zone géographique desservie par le Prestataire.

 

La plateforme est accessible 7j/7 et 24h/24. Les interventions peuvent être effectuées uniquement dans les zones géographiques couvertes par le Prestataire. La liste des zones couvertes est accessible sur le site www.caroulechezvous.com.

Si vous résidez en dehors des secteurs géographiques dans lesquels Ça Roule Chez Vous propose ses services, la commande en ligne ne sera pas possible. 

 

Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations prévues sur le bon d’intervention aux conditions tarifaires indiquées, sauf cas de force majeure, ou d’indisponibilité des pièces nécessaires.

 

3. UTILISATION DES SERVICES 

 

Les prestations commandées par le Client seront fournies selon les modalités suivantes :

- prise de rdv directement via le site internet ;

- rencontre avec le Prestataire sur le lieu de rendez-vous ; 

- diagnostic du Prestataire pour confirmer la nature du problème et la prise en charge ; 

- acceptation par le Client des prestations à réaliser par le Prestataire ;

- réalisation de la prestation ;

- restitution du ou des vélos réparés au Client ;

- facturation par le Prestataire et encaissement du paiement du Client.

 

Le déroulé de la prestation sera adapté en fonction du diagnostic réalisé par le Prestataire.

La plateforme Ça Roule Chez Vous est accessible via internet sur les appareils mobiles disposant d’une connexion internet et équipés du système d’exploitation Android ou iOS. 

 

Lors de sa commande, le Client devra fournir certaines données personnelles telles que ses nom et prénom, son adresse postale, son numéro de téléphone mobile et son adresse électronique.

Il appartient au Client de vérifier que les informations fournies sont correctes afin que le Prestataire puisse communiquer avec le Client à l’occasion de sa commande et que la prestation puisse être exécutée correctement et au bon endroit. 

 

4. TARIFS ET DEVIS

 

Les prix des différentes prestations sont indiqués sur le site www.caroulechezvous.com, en euros (€), toutes taxes comprises (TVA incluse).
 

Les tarifs incluent le déplacement, la main-d’œuvre et, le cas échéant, les pièces nécessaires à la réparation, sauf mention contraire.

 

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande. L’estimation du prix de la ou les prestations est établie par le Prestataire sur la base des informations communiquées par le Client et avant examen détaillé du vélo. Le tarif proposé pourra être révisé en fonction des prestations s'avérant nécessaires après examen du vélo et acceptation du nouveau devis par le Client.

Le devis est valable 15 jours à compter de sa date d’émission.
 

Il doit être accepté par écrit ou validation électronique pour déclencher l’intervention.

 

5. MODALITÉS DE PAIEMENT

 

A l’issue de la fourniture des prestations commandées, une facture électronique est établie par le Prestataire. 

 

Sauf accord spécifique, le paiement est dû intégralement à la fin de la prestation.

 

Le paiement est effectué par carte bancaire à l’issue de l’intervention.

 

Pour tout règlement, un reçu sera envoyé par voie électronique à l’adresse du Client.

 

En cas de non-paiement à l’échéance, des pénalités pourront être appliquées conformément aux articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce.

 

Ainsi, le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige avec le Client sur le paiement d’une Commande antérieure, de paiement ou de tentative de paiement frauduleux.

 

6. CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT

 

Le Client peut annuler ou reporter une intervention en prévenant au moins 24 heures à l’avance via la plateforme.
 

Toute annulation hors délai pourra entraîner la facturation d’un montant forfaitaire équivalent à 50% du montant de la prestation prévue.

 

7. RESPONSABILITÉ

 

Le réparateur est responsable de la bonne exécution des prestations et de la sécurité du vélo réparé. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du vélo par le client, d'usure normale des pièces, de défaut d’entretien ou de modification postérieure à la réparation, ou en cas de force majeure.

 

8. GARANTIES

 

Toute pièce neuve fournie et installée par le Prestataire bénéficie d’une garantie légale de 2 ans à compter de sa délivrance. Cette garantie couvre les défauts qui existaient au moment de la remise de la pièce, conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.

 

Le Prestataire est tenu de fournir une prestation conforme à la demande du client.  En cas de défaut constaté après l’intervention et résultant d’une mauvaise exécution, la réparation sera reprise sans frais supplémentaires dans la limite de 3 mois après l’intervention initiale.

 

Ces garanties ne couvrent pas :

● Les pièces fournies par le Client ;

● Les dommages causés par une mauvaise utilisation ou un accident.

 

9. DROIT DE RÉTRACTATION 

 

En acceptant la réalisation des Prestations lors de l’intervention du Prestataire, le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

 

10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 

 

Lors de la commande, le Prestataire collecte, traite et stocke les données personnelles du Client conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 relative à la protection des données personnelles et au Règlement général sur la protection des données.
 

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données. Ces droits peuvent être exercés par courriel à l’adresse contact@caroulechezvous.com

 

En cas de différend relatif au traitement de ses données, le Client dispose du droit de déposer une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. 

 

11. RÈGLEMENT DES LITIGES 

 

En cas de litige, le Client est invité à se rapprocher du service client en adressant un email à l’adresse nicolas.tilloy@caroulechezvous.com

 

À défaut de solution amiable, le Client pourra recourir gratuitement au médiateur de la consommation.

Il est rappelé que le recours à la médiation n’est possible qu’à la condition que la réclamation n’ait pas été préalablement examinée par un juge ou un autre médiateur, et qu’elle ait déjà fait l’objet d’un recours auprès du Service Client. 

 

12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE 

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire, sauf dispositions légales contraires.